Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet www.modavestiaire.com par :
Le Vestiaire
Micro-entreprise exploitée par Julie Poirot
Numéro SIREN : 107397507
Siège social : 18 rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, France
Activité : vente en ligne de vêtements neufs pour femmes.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs particuliers.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont accessibles librement sur le site avant toute commande.
2. Produits proposés
Le Vestiaire propose à la vente des vêtements neufs pour femmes.
Les caractéristiques essentielles des produits, leurs disponibilités, leurs prix et leurs photographies sont présentés sur les fiches produits accessibles sur le site.
Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions sont réalisées afin de présenter les articles avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans utilisés par les clients.
Les articles proposés ne font pas l’objet de système de précommande.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Les frais de livraison sont ajoutés séparément au montant de la commande et sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Le Vestiaire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les éventuelles promotions, réductions ou codes avantage ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication contraire.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de celle-ci.
Les clients peuvent commander sans créer de compte client.
La commande est considérée comme définitive dès sa validation et son paiement.
Aucune modification ou annulation ne pourra être demandée après validation de la commande, sauf dispositions légales applicables.
Le client s’engage à fournir des informations exactes nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande, comprenant notamment :
-
le récapitulatif des produits commandés ;
-
le montant payé ;
-
les informations relatives à la livraison.
Le Vestiaire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :
-
litige antérieur avec un client ;
-
suspicion de fraude ;
-
problème relatif au paiement ;
-
indisponibilité exceptionnelle d’un produit.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article après validation de la commande, Le Vestiaire procédera au remboursement intégral du produit concerné.
5. Conditions de paiement
Le paiement des commandes s’effectue en une seule fois au moment de l’achat.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire ;
-
Visa ;
-
Mastercard ;
-
Apple Pay.
Le paiement est considéré comme validé uniquement après confirmation de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
Le Vestiaire ne conserve pas les données bancaires des clients.
6. Livraison
Les conditions relatives aux délais, frais et modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d’Expédition disponible sur le site.
Les commandes sont expédiées uniquement en France.
7. Transfert de propriété
Les produits restent la propriété de Le Vestiaire jusqu’au paiement intégral de la commande.
Le transfert de propriété intervient uniquement après règlement complet du prix.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités pratiques relatives à l’exercice de ce droit sont précisées dans la Politique de Retour accessible sur le site.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation uniquement dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment lorsque les produits sont personnalisés ou confectionnés selon les spécifications particulières du client.
Les vêtements classiques proposés par Le Vestiaire ne relèvent actuellement d’aucune exclusion particulière.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables :
-
garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
-
garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le client souhaitant exercer ses droits au titre des garanties légales peut contacter Le Vestiaire par e-mail à l’adresse :
10. Réclamations et contact
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter Le Vestiaire à l’adresse suivante :
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Force majeure
Le Vestiaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements tels que catastrophes naturelles, grèves, interruptions des services de transport, difficultés techniques majeures ou tout autre événement exceptionnel empêchant temporairement l’exécution normale des obligations.
13. Mineurs
Les commandes peuvent être effectuées par des mineurs sous réserve qu’ils disposent de l’autorisation de leur représentant légal.
Le représentant légal du mineur est responsable du paiement de la commande et du respect des présentes Conditions Générales de Vente.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à une commande, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables détermineront les tribunaux compétents.
15. Acceptation des CGV
La validation d’une commande par le client implique son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.